J’ai eu un accident en voiture sur la neige avec les pneus d’été, l’assurance va-t-elle payer les dégâts?

On ne conseillera jamais assez à tout automobiliste de veiller à changer les pneus dès les premiers frimas, avant que l’état de la route ne rende les chaussées glissantes! En fait, la loi n’impose pas formellement d’obligation de changer de pneus en hiver et en été, mais elle formule une règle générale consistant à estimer que tout conducteur doit avoir en toute circonstance la maîtrise de son véhicule et que ce dernier doit être en parfait état de fonctionner. Le Tribunal fédéral a déjà confirmé la sanction pénale d’un automobiliste ayant emprunté une rue en hiver « sans disposer de l’équipement adéquat » après qu’il avait causé un accident: il lui était reproché de n’avoir pas de pneus d’hiver. Le conducteur doit ainsi rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de prudence. S’il cause un accident parce qu’il a dérapé sur une route en hiver alors qu’il n’était pas équipé de pneus adéquats, il sera en principe tenu pour responsable. En plus d’une sanction pénale, le conducteur peut également devoir répondre envers son assurance, qui sera à même d’établir l’existence d’une faute, à moins que le conducteur ait une police couvrant également les fautes graves. Ainsi, en cas d’accident, le risque d’une réduction, voire d’une suppression de l’indemnité de l’assurance accident existe, ce qui peut occasionner de gros frais. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que les pneus d’hiver sont nécessaires dès les basses températures mais indépendamment de la présence de neige, car ils sont faits d’un caoutchouc adapté au froid, ce qui n’est pas le cas des pneus d’été.

Ma commune ne déneige pas tous les chemins, ce qui me pose problème pour mes déplacements. Quels sont mes droits?

L’entretien des routes incombe au canton pour les routes cantonales hors traversée des localités et aux communes territoriales dans les autres cas. Le service hivernal ne se limite pas qu’au déneigement mais comprend également le salage et le sablage en cas de risque de gel. La municipalité doit faire procéder à l’entretien de ses routes communales selon les normes professionnelles. Ce devoir concerne en tout cas les routes qui desservent les zones à bâtir équipées et le service doit être assuré gratuitement. Cela étant, les communes peuvent aussi décider de ne pas ouvrir à la circulation durant l’hiver des tronçons déterminés pour autant qu’il s’agisse de routes situées hors des localités. Cette décision doit être en principe approuvée par le canton. Par exemple, l’on ne saurait exiger d’une collectivité le déneigement de l’ensemble de son réseau routier lorsque cette tâche est disproportionnée par rapport à ses moyens. De plus, la jurisprudence admet qu’une commune peut limiter les travaux de déneigement aux zones qui présentent une certaine densité d’urbanisation. Cet entretien peut aussi être restreint si les riverains ont la possibilité d’accéder à leurs habitations d’une autre manière sans faire un détour exagéré. En pareille situation, la décision communale doit être communiquée de manière claire aux usagers; l’autorité ne doit pas pouvoir renoncer à procéder aux travaux de déneigement sans une signalisation adéquate ou une information officielle. Ainsi, les efforts d’entretien que vous pouvez exiger d’une commune doivent être proportionnés au but et à la fonction, voire à l’utilité de la route en cause. A cet égard, un refus de la commune doit être motivé par des raisons pertinentes.

Billag m’a mis en poursuite parce que je n’ai pas payé la redevance, que va-t-il m’arriver?

La loi prescrit que quiconque met en place ou exploite un appareil destiné à la réception de programmes de radio et de télévision doit payer une redevance de réception. Il n’est perçu qu’une seule redevance par ménage ou entreprise, quel que soit le nombre d’appareils. L’obligation de payer commence le premier jour du mois suivant la mise en place du récepteur ou le début de l’exploitation. Peuvent être exonérés les étrangers qui passent moins de trois mois en Suisse, les résidents d’EMS et les personnes au bénéfice de prestations complémentaires de l’AVS ou de l’AI (sur demande expresse). Si vous devez de l’argent à Billag, qui est chargé d’encaisser les redevances, cet organisme vous envoie tout d’abord une facture, puis trois rappels avant de procéder par exécution forcée (poursuite). Ces rappels sont facturés et s’ajoutent à la facture finale. En dernier recours, Billag vous fait envoyer un commandement de payer. Il est alors possible de faire opposition dans les dix jours, soit directement sur le commandement de payer, soit par lettre recommandée. Attention: Billag peut directement lever l’opposition par une simple décision en démontrant sa qualité de créancière, sans passer par un juge de poursuites. Contre cette décision, il vous est possible de déposer un recours dans les trente jours auprès de l’Office fédéral de la communication. A noter que le non paiement de la redevance peut aussi être sanctionné par une amende qui peut aller jusqu’à 5000 francs. Cette contravention est réalisée dès que vous exploitez ou mettez en place un récepteur sans l’avoir annoncé au préalable à Billag.

Mon mari est parti de la maison pour vivre avec sa maîtresse. Il me laisse seule avec nos deux enfants. Que puis-je faire?

Le droit du mariage impose à chaque époux de prendre soin de sa famille. Cette obligation subsiste si votre mari part vivre avec sa maîtresse. Il doit impérativement subvenir aux besoins de vos enfants ainsi qu’aux vôtres. S’il y a péril en la demeure, des procédures d’urgence existent. Il faut pour cela s’adresser au juge civil et lui demander de prononcer des mesures protectrices de l’union conjugale. Celles-ci consistent en l’attribution du domicile conjugal, soit celui où vous vivrez avec les enfants. Il s’agit aussi d’établir le droit de visite de votre mari, soit les périodes durant lesquelles il pourra avoir les enfants auprès de lui. Il consiste usuellement en la moitié des week-ends et des jours fériés ainsi que la moitié des vacances, mais il peut être plus large en cas d’entente. Pour que votre mari puisse en bénéficier, il faut qu’il dispose d’un logement suffisamment grand et équipé pour accueillir les enfants. Le juge doit aussi régler l’épineuse question des contributions d’entretien, soit la pension que le conjoint doit verser chaque mois à l’autre qui vit avec les enfants pour assurer le financement du quotidien de la famille. Cette contribution peut être élevée si votre mari est le seul contributeur économique du ménage. En effet, si vous vivez avec vos enfants, vos besoins sont naturellement plus grands. La pension sera calculée sur l’excédent que votre mari touche de son revenu, déduction faite de ses dépenses. Si votre mari rechigne à payer ses pensions, vous pouvez saisir un juge afin qu’elles soient directement prélevées sur son salaire par son employeur. Si votre mari est indépendant, vous pouvez également déposer plainte pénale pour violation d’une obligation d’entretien.

Le chien de mes voisins vient faire ses besoins dans mon jardin et son maître refuse de réagir. Que puis-je faire contre ces nuisances?

Cette problématique touche à deux règles: le droit du voisinage qui figure dans le Code civil et la responsabilité du détenteur d’animaux qui figure dans le Code des obligations. Vous avez ainsi plusieurs moyens d’action et/ou de réparation. Le principe général est que chaque propriétaire doit s’abstenir de tout excès occasionnant une gêne intolérable pour ses voisins. Pour évaluer cette gêne, on se met à la place d’une « personne raisonnable et moyennement sensible ». Il ne faut donc pas uniquement se baser sur son propre ressenti mais sur une appréciation objective des faits. Cette appréciation dépend aussi du lieu (campagne/ville) et des habitudes locales. Si l’intrusion du chien dépasse les bornes objectives du tolérable et que le voisin ne fait rien malgré vos remarques, le juge civil peut être saisi afin d’ordonner des mesures qui consistent par exemple à l’obligation de poser une clôture. Cette obligation relève par ailleurs aussi de certains droits cantonaux, indépendamment du fait qu’il y ait des problèmes de nuisances d’animaux. En cas de dommages, le juge peut astreindre le propriétaire du chien à vous indemniser. Il peut s’agir de la remise en état de vos plates-bandes ou simplement d’une compensation pour les dégâts occasionnés. Ainsi, pour agir de façon rationnelle, il faut tout d’abord s’enquérir de l’obligation de droit cantonal de clore son fonds, puis exiger du juge qu’il la mette en œuvre, sinon qu’il prononce cette obligation en réaction aux nuisances du chien du voisin; dans le même temps, vous pouvez demander une indemnisation pour les dommages subis.

Mon garagiste m’a mis en poursuite parce que je n’ai pas payé la réparation que j’estime mal faite, que va-t-il m’arriver?

Si votre garagiste vous réclame de l’argent, il doit vous envoyer une facture avec un délai de paiement. Après ce délai, voire après un ou plusieurs rappels, il peut vous mettre en demeure de payer la facture faute de quoi il agira par la voie de l’exécution forcée. Cette exécution est la « poursuite ». Elle consiste en l’envoi d’un commandement de payer à votre adresse. Ce document vous est remis comme un courrier recommandé. Il peut même être notifié par un agent de police directement chez vous. Lorsque vous le recevez, vous avez dix jours pour vous opposer au paiement. Vous pouvez indiquer cette opposition directement sur le commandement de payer que vous tend l’agent, sinon par courrier recommandé à l’office des poursuites. Si vous ne vous opposez pas, votre garagiste pourra entamer une procédure de saisie qui consiste en gros à saisir vos biens ou une partie de votre salaire pour payer la somme réclamée. Si vous vous opposez, il devra saisir un juge pour requérir la mainlevée de votre opposition. Vous serez alors convoqué à une audience où il s’agira de constater sommairement s’il existe un document qui démontre la qualité de créancier de votre garagiste. Si ce document n’existe pas ou n’est pas assez explicite, le juge maintiendra votre opposition et le garagiste devra alors ouvrir action contre vous en reconnaissance de dette devant un juge civil ordinaire. Si la mainlevée lui est accordée, ce sera à vous d’ouvrir action en libération de dette devant le juge civil ordinaire dans un délai de vingt jours dès la notification de la décision de mainlevée. Si ce juge civil est saisi, il devra instruire toute l’affaire de manière à vérifier si le montant que vous réclame votre garagiste est justifié ou non.

Je me suis cassé une dent à cause d’un caillou qui était dans le riz et mon assurance refuse de payer. Que faire?

Selon l’article 4 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, « est réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort ». Toute la question revient donc à déterminer si l’origine de la cassure est due à une « cause extérieure extraordinaire ». En l’occurrence, le riz n’est pas censé contenir des cailloux ou d’autres éléments propres à causer une cassure de dent. En revanche, un accident ne sera pas admis si vous vous êtes cassé une dent sur un noyau de cerise en mangeant une tarte aux cerises non dénoyautées. Pour être indemnisé par votre assurance, il faut que les faits relatés de l’événement apparaissent comme hautement probables. Cela implique que vous puissiez décrire de manière précise et détaillée le corpus delicti, soit l’objet qui a cassé votre dent. Pour ce faire, il est recommandé de cracher, de retrouver puis de conserver le corps étranger. Cela permettra de déterminer s’il s’agit bel et bien d’un caillou qui n’avait rien à faire dans du riz. De même, il faut expliquer avec détails à votre assurance comment s’est déroulé le préjudice. Une attestation de votre dentiste certifiant que le caillou est bien à l’origine de la cassure sera un avantage pour obtenir une indemnisation. Il pourra également attester que la dent n’aurait pas pu se casser sans le caillou, car elle était suffisamment saine et solide. Si vous avez respecté ces conditions et que votre assurance refuse de vous indemniser, vous devez déposer une opposition motivée dans un délai de trente jours à réception de la décision.

Après une descente hors piste, on m’a pris mon abonnement. Les remontées mécaniques refusent de me rembourser.

Les conditions d’utilisation du domaine skiable sont régies par un contrat que vous passez avec la  société de remonte-pentes en achetant votre abonnement. Le billet qui vous permet d’utiliser les pistes de ski ne contient que peu d’éléments mais vous renvoie à des « conditions générales ». Ces dernières doivent être accessibles à la caisse sur un panneau ou un dépliant, voire sur l’internet. Ces règles peuvent prévoir que la station décline toute responsabilité en cas de ski hors piste ou une interdiction de quitter les pistes balisées et une sanction en cas de non respect sous la forme d’une confiscation d’abonnement. De même, elles peuvent prévoir que l’abonnement ne sera pas remboursé en cas de confiscation. Si ce cas de figure se présente, il faut donc se référer à ce qui est marqué sur votre billet puis sur les conditions générales. Ces règles s’appliquent intégralement à votre cas, sauf si l’une ou plusieurs d’entre elles sortent de l’ordinaire au point d’être considérées comme « insolites ». Toutefois, une telle disposition ne peut vous être opposée que si l’on vous y a rendu attentif; elle ne peut pas simplement être noyée dans des conditions générales en petits caractères. Elle doit être bien visible, par exemple directement sur votre billet ou mise en relief sur les conditions générales. S’il n’existe pas de conditions générales ou si celles-ci ne prévoient rien, la station n’a aucune base juridique pour vous confisquer votre abonnement. Si elle le fait malgré tout, vous devez vous ménager une preuve lorsque la station vous retire le sésame, par exemple en exigeant un procès-verbal ou une explication écrite de la situation. Ce document vous sera utile en cas de litige.

Mon employeur s’était oralement engagé à payer les heures sup, mais ne consent qu’à une rémunération partielle. Quels sont mes droits?

Le Code des obligations prescrit que si les circonstances l’exigent, le travailleur est tenu d’exécuter un surcroît d’heures de travail dans la mesure où il peut s’en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander. Avec l’accord de son employé, l’employeur peut compenser ce temps de travail supplémentaire par un congé. Sinon, et sauf clause contraire, il est tenu de rétribuer ces heures en versant le salaire normal majoré d’un quart au moins. Ces dispositions sont complétées par la loi sur le travail qui prévoit que tout dépassement de la durée maximale de travail par semaine doit être rétribué au tarif horaire majoré de 25%. Cette durée maximale hebdomadaire est de 45 heures pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles ainsi que pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail; elle est de 50 heures pour tous les autres travailleurs. Des règles différentes peuvent s’appliquer aux administrations publiques. En clair, soit votre contrat de travail permet à votre employeur de vous rétribuer à moins de 25% les heures supplémentaires, soit ces textes ne le lui permettent pas ou ne prévoient rien et vous avez donc droit à la rémunération de vos heures supplémentaires avec un tarif horaire majoré de 25%. Si vos heures supplémentaires sont telles qu’elles dépassent 45 ou 50 heures de travail hebdomadaire, la loi impose en tous les cas à votre employeur de vous verser une rétribution majorée de 25% pour votre surcroît de travail. A noter que ces règles ne s’appliquent pas à un cadre exerçant une fonction dirigeante élevée, qui n’a donc en principe pas droit à la rémunération de ses heures supplémentaires.

J’ai réservé une semaine de ski, mais j’ai été percuté par un snowboardeur le premier jour et ne peux plus skier. Qui va payer mon séjour?

Votre semaine de ski comprend vraisemblablement un abonnement aux remonte-pentes, des nuits d’hôtel et des frais de transport, voire de location de matériel. En cas d’accident sur les pistes, adressez-vous à la société de remonte-pentes avec qui vous êtes lié contractuellement par l’achat de votre abonnement. Ce sont les conditions générales de cette société qui régissent tout problème survenu sur les pistes ou lors de l’utilisation des remontées mécaniques. Elles doivent en principe être accessibles lorsque vous payez votre abonnement: sur un panneau, sur un dépliant ou au dos de votre abonnement. Vous y apprendrez généralement que la société est assurée contre ce type d’accidents et quelle sera l’étendue de son dédommagement, s’il comprend aussi les frais de séjour ou autres. Si la station refuse de vous indemniser, que ses conditions générales ne prévoient rien ou qu’elle ne rembourse qu’une partie de votre dommage, adressez-vous à votre assurance accidents. Si cette dernière ne prend pas en charge tout le préjudice, vous pouvez agir contre le snowboardeur indélicat. Il vous faut alors démontrer qu’il a commis une faute et agir contre lui dans le délai d’une année pour éviter que vos droits se prescrivent.

En résumé, la première chose à faire est de vous enquérir des nom et coordonnées complètes du snowboardeur, puis expliquer le cas à un responsable de la station et demander le remboursement de votre séjour. En cas de refus ou de dédommagement partiel, adressez-vous à votre assurance accidents et réclamez le solde éventuel du remboursement au snowboardeur dans un délai d’une année.