Archive pour la Catégorie 'Droit des contrats'

Mon vol de ligne a été retardé. Qui va payer les frais?

Publié le 23 avril 2010 dans Droit des contrats. Fermé Tags : , , , , , , .

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 15/10 (p. 106)

Mon vol de retour sur un avion de ligne New York – Paris a été tellement retardé que j’ai raté la correspondance pour Genève et dû patienter jusqu’au soir pour trouver un nouvel avion de Paris. J’ai dû manger sur place et ai eu plusieurs frais à cause de ce retard. Qui va payer?

Parmi les fameux accords bilatéraux passés entre la Suisse et l’Union européenne, il existe un texte en matière  d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Ces règles ne s’appliquent qu’aux vols dont le départ ou l’arrivée se situe en Suisse ou en Union européenne.

Lorsque vous arrivez à Paris, adressez-vous au guichet de votre compagnie. Le personnel est tenu de vous renseigner sur vos droits et même de vous transmettre une notice explicative en cas de retard de plus de deux heures. N’hésitez pas à exiger la remise de ce document qui contient un descriptif de vos droits de passager et peut se révéler fort utile dans cette fâcheuse situation où le stress prédomine souvent.

En l’occurrence, la compagnie est tenue de vous proposer des repas et des rafraîchissements, des possibilités de communiquer gratuitement (droit à deux appels téléphoniques notamment), voire de vous accorder un séjour à l’hôtel (avec le transport éventuel) selon la durée du retard et la distance kilométrique à parcourir. Tel est le cas si le retard est de plus de deux heures pour un vol de moins de 1500 km, de plus de trois heures pour un vol de moins de 3500 km ou de plus de quatre heures pour les vols plus longs. Si le retard dépasse cinq heures, la compagnie doit également proposer soit un vol retour vers votre point de départ, soit de vous rembourser votre billet pour la partie du voyage non effectuée et pour la partie du voyage déjà effectuée et devenue inutile par rapport à votre plan de voyage initial.

A noter que des droits similaires existent pour les cas de refus d’embarquement (overbooking) ou d’annulation de vol avec, en plus, des indemnisations allant de 250 à 600 euros. Si les directives ci-dessus ne sont pas respectées par la compagnie, rendez-vous à votre retour sur le site internet de l’Office fédéral de l’aviation civile à l’adresse www.ofac.admin.ch (rubrique « Droits des passagers »), où vous pourrez télécharger un formulaire de déclaration adéquat.

Comment annuler une vente par démarchage téléphonique?

Publié le 6 novembre 2009 dans Droit des contrats. Fermé Tags : , , , , .

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 45/09 (p. 98)

Ma maman de 80 ans a souscrit un abonnement à internet par démarchage téléphonique alors même qu’elle n’a pas d’ordinateur! Comment faire pour annuler l’abonnement?

Hélas, les règles qui permettent de révoquer un abonnement ou tout autre contrat après sept jours ne sont applicables qu’au démarchage fait entre personnes physiquement présentes. Vous ne pouvez donc pas vous en prévaloir contre un abonnement conclu à distance par démarchage téléphonique. Le Parlement travaille actuellement à une révision législative qui devra corriger cette lacune, comme c’est le cas dans l’Union européenne depuis la fin des années nonante.

Que faire aujourd’hui pour annuler un tel abonnement?

Ecrivez sans attendre une lettre au fournisseur, soit à son siège social, en recommandé et précisez en termes très clairs la volonté de votre maman de révoquer l’abonnement en demandant une confirmation par retour de courrier. Conservez une copie de votre lettre et du récépissé du recommandé. Décrivez en quoi le démarchage a été abusif, déloyal et a trompé la vigilance de votre maman de 80 ans, qui n’a même pas d’ordinateur. Sur la lettre, dites que vous en ferez état en toutes circonstances et que vous vous réservez la possibilité d’agir par voie judiciaire mais aussi en vous adressant aux médias si l’abonnement n’est pas annulé. Il demeure en effet une possibilité pour que le démarchage ait été contraire à la loi sur la concurrence déloyale, voire même pénalement répréhensible. La preuve – condamnatoire ou libératoire – de ces éléments peut être apportée par l’enregistrement de la conversation téléphonique fait par le démarcheur, le cas échéant. Pour éviter que l’affaire ne s’envenime, le démarcheur préférera peut-être abandonner ses prétentions.

Si le démarcheur refuse, renvoyez lui une lettre recommandée pour résilier le contrat à la prochaine échéance et faites état de cette histoire aux associations de protection des consommateurs ainsi que dans un courrier des lecteurs.

Le mieux reste encore d’agir en amont: faites inscrire une étoile à côté des coordonnées de votre maman dans l’annuaire. Ce symbole signifie qu’elle ne souhaite pas être importunée par de la publicité ou du démarchage et est relativement bien respecté. Si l’étoile figure dans l’annuaire, en cas de démarchage téléphonique, une plainte peut être déposée auprès de la Commission suisse pour la loyauté et les autorités judiciaires peuvent être saisies avec de meilleurs chances de succès pour acte de concurrence déloyale, voire atteinte à la personnalité.