Billag m’a mis en poursuite parce que je n’ai pas payé la redevance, que va-t-il m’arriver?

La loi prescrit que quiconque met en place ou exploite un appareil destiné à la réception de programmes de radio et de télévision doit payer une redevance de réception. Il n’est perçu qu’une seule redevance par ménage ou entreprise, quel que soit le nombre d’appareils. L’obligation de payer commence le premier jour du mois suivant la mise en place du récepteur ou le début de l’exploitation. Peuvent être exonérés les étrangers qui passent moins de trois mois en Suisse, les résidents d’EMS et les personnes au bénéfice de prestations complémentaires de l’AVS ou de l’AI (sur demande expresse). Si vous devez de l’argent à Billag, qui est chargé d’encaisser les redevances, cet organisme vous envoie tout d’abord une facture, puis trois rappels avant de procéder par exécution forcée (poursuite). Ces rappels sont facturés et s’ajoutent à la facture finale. En dernier recours, Billag vous fait envoyer un commandement de payer. Il est alors possible de faire opposition dans les dix jours, soit directement sur le commandement de payer, soit par lettre recommandée. Attention: Billag peut directement lever l’opposition par une simple décision en démontrant sa qualité de créancière, sans passer par un juge de poursuites. Contre cette décision, il vous est possible de déposer un recours dans les trente jours auprès de l’Office fédéral de la communication. A noter que le non paiement de la redevance peut aussi être sanctionné par une amende qui peut aller jusqu’à 5000 francs. Cette contravention est réalisée dès que vous exploitez ou mettez en place un récepteur sans l’avoir annoncé au préalable à Billag.

Mon garagiste m’a mis en poursuite parce que je n’ai pas payé la réparation que j’estime mal faite, que va-t-il m’arriver?

Si votre garagiste vous réclame de l’argent, il doit vous envoyer une facture avec un délai de paiement. Après ce délai, voire après un ou plusieurs rappels, il peut vous mettre en demeure de payer la facture faute de quoi il agira par la voie de l’exécution forcée. Cette exécution est la « poursuite ». Elle consiste en l’envoi d’un commandement de payer à votre adresse. Ce document vous est remis comme un courrier recommandé. Il peut même être notifié par un agent de police directement chez vous. Lorsque vous le recevez, vous avez dix jours pour vous opposer au paiement. Vous pouvez indiquer cette opposition directement sur le commandement de payer que vous tend l’agent, sinon par courrier recommandé à l’office des poursuites. Si vous ne vous opposez pas, votre garagiste pourra entamer une procédure de saisie qui consiste en gros à saisir vos biens ou une partie de votre salaire pour payer la somme réclamée. Si vous vous opposez, il devra saisir un juge pour requérir la mainlevée de votre opposition. Vous serez alors convoqué à une audience où il s’agira de constater sommairement s’il existe un document qui démontre la qualité de créancier de votre garagiste. Si ce document n’existe pas ou n’est pas assez explicite, le juge maintiendra votre opposition et le garagiste devra alors ouvrir action contre vous en reconnaissance de dette devant un juge civil ordinaire. Si la mainlevée lui est accordée, ce sera à vous d’ouvrir action en libération de dette devant le juge civil ordinaire dans un délai de vingt jours dès la notification de la décision de mainlevée. Si ce juge civil est saisi, il devra instruire toute l’affaire de manière à vérifier si le montant que vous réclame votre garagiste est justifié ou non.

Après une descente hors piste, on m’a pris mon abonnement. Les remontées mécaniques refusent de me rembourser.

Les conditions d’utilisation du domaine skiable sont régies par un contrat que vous passez avec la  société de remonte-pentes en achetant votre abonnement. Le billet qui vous permet d’utiliser les pistes de ski ne contient que peu d’éléments mais vous renvoie à des « conditions générales ». Ces dernières doivent être accessibles à la caisse sur un panneau ou un dépliant, voire sur l’internet. Ces règles peuvent prévoir que la station décline toute responsabilité en cas de ski hors piste ou une interdiction de quitter les pistes balisées et une sanction en cas de non respect sous la forme d’une confiscation d’abonnement. De même, elles peuvent prévoir que l’abonnement ne sera pas remboursé en cas de confiscation. Si ce cas de figure se présente, il faut donc se référer à ce qui est marqué sur votre billet puis sur les conditions générales. Ces règles s’appliquent intégralement à votre cas, sauf si l’une ou plusieurs d’entre elles sortent de l’ordinaire au point d’être considérées comme « insolites ». Toutefois, une telle disposition ne peut vous être opposée que si l’on vous y a rendu attentif; elle ne peut pas simplement être noyée dans des conditions générales en petits caractères. Elle doit être bien visible, par exemple directement sur votre billet ou mise en relief sur les conditions générales. S’il n’existe pas de conditions générales ou si celles-ci ne prévoient rien, la station n’a aucune base juridique pour vous confisquer votre abonnement. Si elle le fait malgré tout, vous devez vous ménager une preuve lorsque la station vous retire le sésame, par exemple en exigeant un procès-verbal ou une explication écrite de la situation. Ce document vous sera utile en cas de litige.

Mon employeur s’était oralement engagé à payer les heures sup, mais ne consent qu’à une rémunération partielle. Quels sont mes droits?

Le Code des obligations prescrit que si les circonstances l’exigent, le travailleur est tenu d’exécuter un surcroît d’heures de travail dans la mesure où il peut s’en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander. Avec l’accord de son employé, l’employeur peut compenser ce temps de travail supplémentaire par un congé. Sinon, et sauf clause contraire, il est tenu de rétribuer ces heures en versant le salaire normal majoré d’un quart au moins. Ces dispositions sont complétées par la loi sur le travail qui prévoit que tout dépassement de la durée maximale de travail par semaine doit être rétribué au tarif horaire majoré de 25%. Cette durée maximale hebdomadaire est de 45 heures pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles ainsi que pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail; elle est de 50 heures pour tous les autres travailleurs. Des règles différentes peuvent s’appliquer aux administrations publiques. En clair, soit votre contrat de travail permet à votre employeur de vous rétribuer à moins de 25% les heures supplémentaires, soit ces textes ne le lui permettent pas ou ne prévoient rien et vous avez donc droit à la rémunération de vos heures supplémentaires avec un tarif horaire majoré de 25%. Si vos heures supplémentaires sont telles qu’elles dépassent 45 ou 50 heures de travail hebdomadaire, la loi impose en tous les cas à votre employeur de vous verser une rétribution majorée de 25% pour votre surcroît de travail. A noter que ces règles ne s’appliquent pas à un cadre exerçant une fonction dirigeante élevée, qui n’a donc en principe pas droit à la rémunération de ses heures supplémentaires.

J’ai réservé une semaine de ski, mais j’ai été percuté par un snowboardeur le premier jour et ne peux plus skier. Qui va payer mon séjour?

Votre semaine de ski comprend vraisemblablement un abonnement aux remonte-pentes, des nuits d’hôtel et des frais de transport, voire de location de matériel. En cas d’accident sur les pistes, adressez-vous à la société de remonte-pentes avec qui vous êtes lié contractuellement par l’achat de votre abonnement. Ce sont les conditions générales de cette société qui régissent tout problème survenu sur les pistes ou lors de l’utilisation des remontées mécaniques. Elles doivent en principe être accessibles lorsque vous payez votre abonnement: sur un panneau, sur un dépliant ou au dos de votre abonnement. Vous y apprendrez généralement que la société est assurée contre ce type d’accidents et quelle sera l’étendue de son dédommagement, s’il comprend aussi les frais de séjour ou autres. Si la station refuse de vous indemniser, que ses conditions générales ne prévoient rien ou qu’elle ne rembourse qu’une partie de votre dommage, adressez-vous à votre assurance accidents. Si cette dernière ne prend pas en charge tout le préjudice, vous pouvez agir contre le snowboardeur indélicat. Il vous faut alors démontrer qu’il a commis une faute et agir contre lui dans le délai d’une année pour éviter que vos droits se prescrivent.

En résumé, la première chose à faire est de vous enquérir des nom et coordonnées complètes du snowboardeur, puis expliquer le cas à un responsable de la station et demander le remboursement de votre séjour. En cas de refus ou de dédommagement partiel, adressez-vous à votre assurance accidents et réclamez le solde éventuel du remboursement au snowboardeur dans un délai d’une année.

Il me reste une semaine de vacances que je veux prendre à Noël, mais mon patron s’y oppose. Quels sont mes droits?

Le Code des obligations prescrit que « l’employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise ou du ménage. » Cette règle permet donc a priori à l’employeur de décider des dates de vacances de ses employés dans le souci de la bonne gestion de l’entreprise. Il doit toutefois tenir compte des désirs du travailleur. En pratique, l’employeur doit fixer les vacances au moins trois mois à l’avance pour que le travailleur ait le temps de s’organiser. S’il était prévu de longue date que vous preniez vos vacances en fin d’année, votre employeur ne peut plus s’y opposer peu avant Noël, sauf si l’on se trouve dans un cas exceptionnel de mise en péril de l’entreprise ou de circonstances particulières et imprévisibles qui justifieraient un intérêt prépondérant à ce que vous demeuriez en service. Dans ce cas, l’employeur pourrait être amené à vous dédommager si vous avez engagé des frais au préalable en pensant prendre des vacances en fin d’année comme prévu. Si l’opposition de votre patron n’est pas justifiée par la bonne marche de l’entreprise, votre intérêt à prendre des vacances l’emporte. Dans ce cas, si vous décidez unilatéralement de prendre vos vacances contre le gré de votre employeur, il ne sera pas autorisé à procéder à votre licenciement immédiat. Votre position est renforcée s’il s’agit de la période de fin d’année où il est usuel de fermer dans votre entreprise et si vous aviez déjà pris des dispositions de bonne foi avec votre famille durant cette période enneigée. Enfin, l’employeur doit veiller à ce que vous puissiez bénéficier de l’intégralité de votre droit aux vacances relatif à l’année de service correspondante.

J’ai acheté une voiture d’occasion, mais après quelques kilomètres, le moteur a commencé à fumer et elle est tombée en panne. Puis-je la rendre au vendeur contre remboursement du prix?

Le régime ordinaire qui régit le contrat de vente prévoit une garantie pour les défauts prescrivant que « le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure » (art. 197 du Code des obligations). Mais il peut être dérogé à cette règle par contrat, ce qui est fréquemment le cas pour la vente d’objets d’occasion. Le vendeur doit alors prévoir une clause d’exclusion de garantie expresse dans le contrat de vente. Une telle clause est en principe valable mais elle ne couvre cependant pas les défauts cachés par le vendeur ou ceux auxquels l’acheteur ne pouvait, de bonne foi, pas s’attendre. Dans notre cas, une expertise de la voiture permettra, le cas échéant, de déterminer si la panne est ostensiblement due à un défaut frauduleux (le vendeur ne pouvait l’ignorer) ou totalement en dehors de ce à quoi l’acheteur devait pouvoir s’attendre de bonne foi.

Si le contrat ne contient pas de clause d’exclusion de garantie, le régime légal s’applique. Pour faire valoir la garantie des défauts, il convient de les signaler immédiatement par lettre recommandée au vendeur. Il faut agir sans attendre. L’acheteur a alors le droit soit de revenir sur la vente (rendre la voiture au vendeur contre le remboursement de son prix), soit de demander une réduction du prix (il garde la voiture mais paie un prix plus bas compte tenu du défaut), soit de se faire livrer une autre voiture identique (mais sans le défaut!).

J’ai exigé que mon salaire soit indexé au coût de la vie, mon employeur m’a licencié. Comment garder mon travail?

Tout contrat de travail est encadré par des règles relativement strictes qui découlent notamment du Code des obligations. En particulier, un certain nombre de cautèles servent à prévenir les « congés abusifs ». De tels congés peuvent découler de plusieurs circonstances décrites par la loi, parmi lesquelles figure celle où l’employeur cherche à empêcher la naissance de prétentions juridiques résultant du contrat de travail.

En l’occurrence, la jurisprudence a reconnu que si un employé était licencié parce qu’il avait émis des prétentions sur des droits futurs auprès de son employeur, telle qu’une adaptation de son salaire au renchérissement du coût de la vie, le congé devait être considéré comme « abusif ».

En pareille situation, la première chose à faire consiste à demander à votre employeur de justifier son motif de licenciement par écrit et de lui manifester sans attendre et très clairement votre opposition au congé par lettre recommandée (qu’il doit avoir reçue au plus tard avant la fin du délai de congé). Si vous ne vous entendez pas avec lui afin qu’il vous réintègre dans votre travail ou qu’il vous verse une éventuelle compensation financière, vous avez droit à une indemnité qui peut aller jusqu’à six mois de salaire, plus d’éventuels dommages-intérêts. Attention, cette indemnité peut être réclamée auprès du tribunal de prud’hommes avant la fin du délai de péremption de 180 jours à compter de la fin du contrat.

Mon vol de retour sur un avion de ligne New York – Paris a été tellement retardé que j’ai raté la correspondance pour Genève et dû patienter jusqu’au soir pour trouver un nouvel avion de Paris. J’ai dû manger sur place et ai eu plusieurs frais à cause de ce retard. Qui va payer?

Parmi les fameux accords bilatéraux passés entre la Suisse et l’Union européenne, il existe un texte en matière  d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Ces règles ne s’appliquent qu’aux vols dont le départ ou l’arrivée se situe en Suisse ou en Union européenne.

Lorsque vous arrivez à Paris, adressez-vous au guichet de votre compagnie. Le personnel est tenu de vous renseigner sur vos droits et même de vous transmettre une notice explicative en cas de retard de plus de deux heures. N’hésitez pas à exiger la remise de ce document qui contient un descriptif de vos droits de passager et peut se révéler fort utile dans cette fâcheuse situation où le stress prédomine souvent.

En l’occurrence, la compagnie est tenue de vous proposer des repas et des rafraîchissements, des possibilités de communiquer gratuitement (droit à deux appels téléphoniques notamment), voire de vous accorder un séjour à l’hôtel (avec le transport éventuel) selon la durée du retard et la distance kilométrique à parcourir. Tel est le cas si le retard est de plus de deux heures pour un vol de moins de 1500 km, de plus de trois heures pour un vol de moins de 3500 km ou de plus de quatre heures pour les vols plus longs. Si le retard dépasse cinq heures, la compagnie doit également proposer soit un vol retour vers votre point de départ, soit de vous rembourser votre billet pour la partie du voyage non effectuée et pour la partie du voyage déjà effectuée et devenue inutile par rapport à votre plan de voyage initial.

A noter que des droits similaires existent pour les cas de refus d’embarquement (overbooking) ou d’annulation de vol avec, en plus, des indemnisations allant de 250 à 600 euros. Si les directives ci-dessus ne sont pas respectées par la compagnie, rendez-vous à votre retour sur le site internet de l’Office fédéral de l’aviation civile à l’adresse www.ofac.admin.ch (rubrique « Droits des passagers »), où vous pourrez télécharger un formulaire de déclaration adéquat.

J’ai sous-loué mon appartement et j’aimerais maintenant le récupérer pour y habiter mais le sous-locataire s’y oppose. Que puis-je faire?

En sous-louant votre appartement, vous devenez « bailleur » du sous-locataire avec tous les droits et obligations y relatifs. Cette position peut s’avérer problématique si votre propre bailleur résilie le bail ou intervient d’une manière ou d’une autre sur la location, auquel cas vous pouvez vite vous retrouver « entre le marteau et l’enclume ».

Si vous avez sous-loué votre appartement pour une durée déterminée et que le sous-locataire ne libère pas les locaux à l’échéance, ni n’a demandé une prolongation de son bail soixante jours avant son expiration, vous pouvez requérir son expulsion auprès de l’autorité compétente. Pour ce faire, vous devez au moins avoir protesté par lettre recommandée auprès du sous-locataire au plus tard immédiatement après l’échéance du bail pour qu’il restitue l’appartement.

Si vous avez sous-loué votre appartement pour une durée indéterminée et que votre sous-locataire refuse de restituer l’appartement, vous devez alors lui notifier une formule de résiliation de bail par courrier recommandé en respectant le délai de résiliation du contrat. Cette formule est un document officiel agréé par le canton du lieu de situation de l’appartement. Si le sous-locataire ne réagit pas dans les trente jours, la résiliation entre en force et vous pouvez la faire exécuter en requérant son expulsion auprès de l’autorité compétente. Au contraire, si le sous-locataire saisit l’autorité de conciliation dans les trente jours dès la notification de la résiliation, vous serez cité à comparaître à une audience où le sous-locataire pourra demander une prolongation de son bail d’un maximum de quatre ans.

L’autorité de conciliation arbitre les parties pour tenter de trouver un accord sur la date de résiliation du bail. A défaut, elle tranche la question de la durée de la prolongation. Sa décision peut être remise en cause par la saisie du tribunal dans les trente jours. Si elles se poursuivent, ces procédures peuvent devenir longues et coûteuses.

Vu ce qui précède, il est donc conseillé de sous-louer son appartement par contrat écrit avec une durée déterminée et de veiller à écrire au sous-locataire en recommandé peu avant l’échéance pour organiser les modalités de la restitution des locaux et de l’état des lieux. Il faut être diligent car le défaut d’action peut être interprété comme une volonté tacite de transformer la durée du contrat en durée indéterminée, avec toutes les conséquences que cela comporte.