Archive pour le Tag 'employé'

Mon patron sucre mes vacances de Noël

Publié le 9 janvier 2011 dans Droit des contrats et Droit du travail. Tags : , , , , , , , .

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 50/10 (p. 98)

Il me reste une semaine de vacances que je veux prendre à Noël, mais mon patron s’y oppose. Quels sont mes droits?

Le Code des obligations prescrit que « l’employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise ou du ménage. » Cette règle permet donc a priori à l’employeur de décider des dates de vacances de ses employés dans le souci de la bonne gestion de l’entreprise. Il doit toutefois tenir compte des désirs du travailleur. En pratique, l’employeur doit fixer les vacances au moins trois mois à l’avance pour que le travailleur ait le temps de s’organiser. S’il était prévu de longue date que vous preniez vos vacances en fin d’année, votre employeur ne peut plus s’y opposer peu avant Noël, sauf si l’on se trouve dans un cas exceptionnel de mise en péril de l’entreprise ou de circonstances particulières et imprévisibles qui justifieraient un intérêt prépondérant à ce que vous demeuriez en service. Dans ce cas, l’employeur pourrait être amené à vous dédommager si vous avez engagé des frais au préalable en pensant prendre des vacances en fin d’année comme prévu. Si l’opposition de votre patron n’est pas justifiée par la bonne marche de l’entreprise, votre intérêt à prendre des vacances l’emporte. Dans ce cas, si vous décidez unilatéralement de prendre vos vacances contre le gré de votre employeur, il ne sera pas autorisé à procéder à votre licenciement immédiat. Votre position est renforcée s’il s’agit de la période de fin d’année où il est usuel de fermer dans votre entreprise et si vous aviez déjà pris des dispositions de bonne foi avec votre famille durant cette période enneigée. Enfin, l’employeur doit veiller à ce que vous puissiez bénéficier de l’intégralité de votre droit aux vacances relatif à l’année de service correspondante.

J’ai râlé, on m’a licencié. Que puis-je faire?

Publié le 9 juin 2010 dans Droit des contrats et Droit du travail. Tags : , , , , , , .

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 22/10 (p. 100)

J’ai exigé que mon salaire soit indexé au coût de la vie, mon employeur m’a licencié. Comment garder mon travail?

Tout contrat de travail est encadré par des règles relativement strictes qui découlent notamment du Code des obligations. En particulier, un certain nombre de cautèles servent à prévenir les « congés abusifs ». De tels congés peuvent découler de plusieurs circonstances décrites par la loi, parmi lesquelles figure celle où l’employeur cherche à empêcher la naissance de prétentions juridiques résultant du contrat de travail.

En l’occurrence, la jurisprudence a reconnu que si un employé était licencié parce qu’il avait émis des prétentions sur des droits futurs auprès de son employeur, telle qu’une adaptation de son salaire au renchérissement du coût de la vie, le congé devait être considéré comme « abusif ».

En pareille situation, la première chose à faire consiste à demander à votre employeur de justifier son motif de licenciement par écrit et de lui manifester sans attendre et très clairement votre opposition au congé par lettre recommandée (qu’il doit avoir reçue au plus tard avant la fin du délai de congé). Si vous ne vous entendez pas avec lui afin qu’il vous réintègre dans votre travail ou qu’il vous verse une éventuelle compensation financière, vous avez droit à une indemnité qui peut aller jusqu’à six mois de salaire, plus d’éventuels dommages-intérêts. Attention, cette indemnité peut être réclamée auprès du tribunal de prud’hommes avant la fin du délai de péremption de 180 jours à compter de la fin du contrat.