Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 46/10 (p. 114)
Mon conjoint est un accro des jeux d’argent et s’endette beaucoup. Dois-je m’inquiéter par rapport à mon patrimoine?
Lorsque vous vous mariez, vous pouvez soit prévoir un contrat de mariage spécifique (devant notaire), soit laisser le régime légal ordinaire s’appliquer. Dans le premier cas, vous pouvez opter pour le régime de la séparation ou celui de la communauté de biens. Dans le second cas, le régime de la « participation aux acquêts » s’applique.
Ce n’est que dans le régime spécifique de la « communauté de biens » qu’il faut vraiment vous inquiéter si votre conjoint s’endette. Ses créanciers peuvent s’en prendre à son patrimoine propre mais également à la moitié des biens que les époux possèdent en commun. Pour ce faire, il faut d’abord passer par une procédure de liquidation du régime matrimonial qui déterminera la part des biens communs qui revient à votre conjoint et sur laquelle s’étendra les droits de ses créanciers dans la saisie. Ainsi, dans la mesure où vous auriez acquis de nombreux biens en commun pour la famille, la moitié de ceux-ci risquent d’être saisis puis réalisés pour payer les créanciers de votre conjoint.
Si vous vous mariez sous le régime de la « séparation de biens » ou simplement sous le régime ordinaire de la « participation aux acquêts », votre conjoint répond seul de ses dettes sur tous ses biens. Cela signifie qu’en cas de saisie, les créanciers ne pourront s’en prendre qu’à ses biens et non pas à ceux de son conjoint. Vos biens ainsi que les expectatives de votre conjoint sur vos acquêts (votre part aux biens du couple) sont ainsi épargnés. Cette règle ne s’applique naturellement que dans la mesure où vous n’avez pas consenti au jeu de votre époux et qu’il n’est pas possible de démontrer qu’il jouait au nom du couple.