Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 07/11 (p. 90)
Mon employeur s’était oralement engagé à payer les heures sup, mais ne consent qu’à une rémunération partielle. Quels sont mes droits?
Le Code des obligations prescrit que si les circonstances l’exigent, le travailleur est tenu d’exécuter un surcroît d’heures de travail dans la mesure où il peut s’en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander. Avec l’accord de son employé, l’employeur peut compenser ce temps de travail supplémentaire par un congé. Sinon, et sauf clause contraire, il est tenu de rétribuer ces heures en versant le salaire normal majoré d’un quart au moins. Ces dispositions sont complétées par la loi sur le travail qui prévoit que tout dépassement de la durée maximale de travail par semaine doit être rétribué au tarif horaire majoré de 25%. Cette durée maximale hebdomadaire est de 45 heures pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles ainsi que pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail; elle est de 50 heures pour tous les autres travailleurs. Des règles différentes peuvent s’appliquer aux administrations publiques. En clair, soit votre contrat de travail permet à votre employeur de vous rétribuer à moins de 25% les heures supplémentaires, soit ces textes ne le lui permettent pas ou ne prévoient rien et vous avez donc droit à la rémunération de vos heures supplémentaires avec un tarif horaire majoré de 25%. Si vos heures supplémentaires sont telles qu’elles dépassent 45 ou 50 heures de travail hebdomadaire, la loi impose en tous les cas à votre employeur de vous verser une rétribution majorée de 25% pour votre surcroît de travail. A noter que ces règles ne s’appliquent pas à un cadre exerçant une fonction dirigeante élevée, qui n’a donc en principe pas droit à la rémunération de ses heures supplémentaires.